NOS SERVICES
Convention parentale (ou convention de séparation)
CE SERVICE EST-IL ADAPTÉ À TA SITUATION ?
Notre modèle est adapté à ta situation si :
- Tu as été marié et tu t'es séparé : la convention peut s’appliquer en attendant une décision de justice ou de l’homologation d’une convention de divorce devant Notaire
- Tu n’es pas marié et tu t'es séparé
- Les deux parents se sont mis d’accord, ou souhaitent se mettre d’accord, sur leur organisation relative à leurs enfants suite à leur séparation
CONDITIONS :
- Tu es majeur ou émancipé, tu disposes de la pleine capacité de contracter, tu n'es pas placé sous régime de protection, et ton consentement n’est pas vicié ou altéré
- Tes enfants sont tous mineurs
- Les enfants concernés par la convention ont les deux mêmes parents
- L’organisation choisie sera identique pour tous les enfants concernés par la convention