NOS SERVICES
Convention parentale (ou convention de séparation)
CRÉER SA CONVENTION EN LIGNE, EN COLLABORATION AVEC L'AUTRE PARENT
PLUME te propose de créer en ligne ta convention de séparation, en collaboration avec l'autre parent si tu le souhaites. L'objectif est d'établir un accord signé entre les deux parents sur l'organisation de la vie de tes enfants après séparation parentale.
CRÉER SA CONVENTION SUR MESURE
À partir de nombreuses propositions conçues par un avocat spécialisé en droit de la famille, la plateforme vous guide pour déterminer une organisation adaptée : autorité parentale, résidence fixe ou alternée, contribution alimentaire…
AVANTAGES
- Préserver à long terme le dialogue entre parents

- Vous aider à instaurer, dans l’intérêt des enfants, une discussion constructive malgré les différends

- Fixer un cadre pour se protéger contre les changements d’avis, les conflits d’interprétation, voire « la mauvaise foi » (« je n’ai jamais dit ça », « tu racontes n’importe quoi », « ce n’est pas ce qu’on avait convenu »…)

- Vous permettre de décider ensemble ce qui vous semble bon pour vos enfants et vous-mêmes (accord gagnant-gagnant), sans s’en remettre à l’appréciation d’un Juge qui ne vous connait pas

- Vous permettre d'arriver à un accord sur mesure et parfaitement adapté à votre situation, et modifiable par la suite si la situation des enfants ou des parents évolue

- Vous permettre d'éviter une audience devant le Juge aux affaires familiales ce qui constitue souvent une épreuve difficile

- Vous pourrez recourir à cette convention de séparation comme moyen de preuve en cas de conflit (non respect des engagements)
- Cette convention n’est pas un « titre exécutoire » : vous ne pourrez pas vous appuyer dessus pour déposer plainte ou saisir un huissier de justice afin de forcer l'exécution des engagements (sauf si elle est homologuée par un Juge aux affaires familiales).

- Si l’accord n’est pas respecté et que vous entrez en conflit, il faudra saisir le juge aux affaires familiales pour trouver une solution. Cela peut prendre du temps et constituer une épreuve difficile.
CE SERVICE EST-IL ADAPTÉ À TA SITUATION ?
Notre modèle est adapté à ta situation si :
- Tu as été marié et tu t'es séparé : la convention peut s’appliquer en attendant une décision de justice ou de l’homologation d’une convention de divorce devant Notaire
- Tu n’es pas marié et tu t'es séparé
- Les deux parents se sont mis d’accord, ou souhaitent se mettre d’accord, sur leur organisation relative à leurs enfants suite à leur séparation
CONDITIONS :
- Tu es majeur ou émancipé, tu disposes de la pleine capacité de contracter, tu n'es pas placé sous régime de protection, et ton consentement n’est pas vicié ou altéré
- Tes enfants sont tous mineurs
- Les enfants concernés par la convention ont les deux mêmes parents
- L’organisation choisie sera identique pour tous les enfants concernés par la convention
TARIF : 150€ TTC
(Le paiement interviendra après avoir complété le document)

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